Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées sur webguardstudio.com : bilan de site offert, petite modification de site, protection des e-mails contre l'usurpation, intervention SOS sur un site en panne ou piraté, site une page, audit de site, correctifs, site vitrine, abonnements (Entretien, Veille sécurité, Présence locale, Sérénité, suivi de la garde anti-régression), fiche d'établissement Google, e-mail professionnel, mise en route de la facture électronique, check-up cybersécurité, diagnostic de code, garde anti-régression et revue de sécurité, ainsi qu'à la vente des outils logiciels présentés sur la page Outils (article 15). Le devis signé précise la prestation ; en cas de différence, le devis l'emporte sur les présentes conditions.
2. Prestataire
WebGuard Studio, entreprise en cours d'immatriculation, Lannemezan (Hautes-Pyrénées), France — [email protected]. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, ou accepté par écrit (e-mail), et, lorsque le devis le prévoit, de l'acompte. Aucune intervention n'a lieu sans cet accord écrit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les prestations comme pour les outils logiciels. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, messagerie, plateforme de facturation) sont facturés au réel par leurs fournisseurs, directement au client, sauf mention contraire du devis.
5. Paiement
Paiement par virement. Pour le site vitrine et la garde anti-régression, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à la livraison. Les autres prestations sont payables à réception de la facture, au plus tard 30 jours après son émission. Les abonnements mensuels sont payables d'avance chaque mois ; les abonnements annuels, d'avance pour l'année.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les prestations en cours peuvent être suspendues après un rappel resté sans réponse pendant 8 jours.
6. Exécution
Les délais indiqués sur le site et dans le devis courent à partir de la commande et de la réception de ce qui est nécessaire (adresse du site, contenus, accès limités le cas échéant). Les audits, la veille et le check-up portent sur des données publiques ou sur ce que le client montre : ce ne sont pas des tests d'intrusion. Avant toute modification d'un site, une sauvegarde datée est faite ; un retour arrière est possible.
7. Abonnements
Les abonnements mensuels sont sans durée minimale : ils se résilient par simple e-mail à [email protected], avec effet à la fin du mois en cours. Les abonnements annuels sont rappelés un mois avant leur échéance et ne sont pas reconduits sans accord écrit. À l'arrêt, les sauvegardes et rapports produits sont remis au client.
8. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur qui commande à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, en l'écrivant à [email protected] (le modèle ci-dessous peut être utilisé). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec renoncement à son droit de rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de WebGuard Studio, [email protected] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandée le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : … Date : …
9. Garantie
Les correctifs et le site vitrine sont garantis 30 jours après la livraison : tout défaut de ce qui a été livré est corrigé sans frais. La garantie ne couvre pas les modifications faites ensuite par le client ou un tiers, ni les pannes des fournisseurs (hébergement, domaine, messagerie).
10. Responsabilité
WebGuard Studio s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Un rapport sans constat ne garantit pas l'absence de faille. Pour les clients professionnels, la responsabilité de WebGuard Studio est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation en cause au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.
11. Propriété
Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Après paiement complet, le client dispose librement du site vitrine livré et des rapports. Les outils et méthodes de mesure de WebGuard Studio restent sa propriété. Les comptes du client (domaine, hébergement, fiche Google, messagerie, plateforme) restent à son nom.
12. Confidentialité
Les informations du client et les constats des rapports sont confidentiels : ils ne sont ni publiés ni communiqués à des tiers. Une faille découverte est signalée en privé au seul client.
13. Données personnelles
Voir la page confidentialité.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, le client écrit d'abord à [email protected] ; une réponse est apportée sous 2 jours ouvrés. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : coordonnées communiquées à l'immatriculation. Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française des présentes conditions prévaut sur leur traduction. Entre professionnels, tout litige relève des juridictions du ressort de Tarbes.
15. Vente des outils logiciels
Ouverture. La vente des outils n'est pas encore ouverte : aucune commande ni aucun paiement n'est accepté avant l'immatriculation de l'entreprise (janvier 2027). Les personnes inscrites sur la liste d'attente reçoivent un seul message à l'ouverture.
Ce qui est vendu. Chaque outil est un fichier livré par téléchargement, sans support matériel. Le prix est affiché toutes taxes comprises sur la page Outils ; l'achat est unique, sans abonnement. Le paiement passe par une plateforme de paiement dont le nom et les conditions sont indiqués avant la validation de la commande.
Licence. L'achat donne au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et sans limite de durée, de la version achetée, sur ses propres appareils, pour lui-même ou pour son entreprise. La revente, la redistribution et la mise à disposition publique du fichier ne sont pas autorisées. Le logiciel reste la propriété de WebGuard Studio.
Ce qui est compris. La version achetée et la correction de ses bogues. Aucune mise à jour future n'est promise. Chaque page d'outil indique ce que l'outil ne fait pas : ces limites font partie de la description du produit.
Rétractation. Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé une fois le téléchargement commencé, si le client y a consenti expressément avant la fin du délai, a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, et a reçu la confirmation de cet accord (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Sans ces trois conditions, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
Conformité. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Un défaut signalé à [email protected] est corrigé ; à défaut, l'achat est remboursé.
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.